La fiscalité en Pologne

Le système fiscal polonais se partage en impôts directs, c’est-à-dire ceux dont les effets ne peuvent etre répercutés sur des tiers, et en impôts indirects, c’est-à-dire ceux dont les effets peuvent être répercutés sur des tiers

La fiscalité en Pologne: Impôts sur les sociétés

  • Les conditions d’imposition du revenu des personnes morales en Pologne sont régies par la loi du 15 février 1992. Cet impôt frappe les revenus de toute personne morale en Pologne ou considérée comme telle dans le cadre des procédures d’imposition.
  • Les contribuables qui ont leur siège ou leur lieu de direction effectif sur le territoire polonais, sont soumis à l’IS sur la totalité de leurs revenus, quel que soit leur lieu de réalisation

  • Les contribuables qui n’ont pas leur siège ou leur lieu de direction effectif sur le territoire polonais, ne sont soumis à l’I.S. en Pologne que sur les revenus qu’ils réalisent sur le territoire polonais.

  • La totalité des revenus nets est imposable en Pologne. A savoir le bénéfice brut minoré des coûts fiscalement déductibles durant l’année fiscale. Les pertes fiscales ne sont reportables en Pologne qu’en amont sur les cinq années fiscales consécutives, sachant que le montant de l’imputation fiscale ne peut excéder 50% du montant de la perte.

  • Les revenus fiscaux intègrent en Pologne non seulement les revenus effectivement perçus mais en principe également ceux facturés et non payés. Sont également pris en compte pour le calcul de l’impôt les différences de change, la prestation et les biens obtenus à titre gratuit ou partiellement gratuit, les droits d’auteur ou autres prestations reçus.

Les coûts fiscalement déductibles sont définis en Pologne comme les coûts engagés afin de réaliser des revenus ou de garantir une source de revenus. Sont donc incluses dans les coûts fiscalement déductibles toutes les dépenses générales liées au fonctionnement d’une société, qui sont directement ou indirectement liées aux revenus réalisés par le contribuable, par exemple les pénalités contractuelles.
L’impôt sur les bénéfices en Pologne est un impôt linéaire qui, depuis 2004, est passé de 27% à 19%.
L’IS doit être payé par mensualités ou par versements trimestriels calculés sur une base mensuelle (trimestrielle) et payables au 20 du mois (du trimestre) suivant.
Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, il faut déposer auprès du bureau de l’administration fiscale dont dépend le siège de la société la déclaration fiscale et les comptes sociaux, et procéder au paiement du solde de l’IS.

La fiscalité en Pologne:Les Zones Économiques Spéciales ont été mises en place dans le but :

 D’accélérer le développement des régions en Pologne
 De développer et utiliser des nouvelles solutions techniques et technologiques dans l’économie nationale.
 D’augmenter la compétitivité des biens et des services,
 De développer le potentiel de l’industrie et de l’infrastructure,
 De créer des emplois.

La fiscalité en Pologne: La TVA polonaise

Depuis 1993 la TVA a été instaurée en Pologne sur le modèle français et évolue depuis , en fonction de la réglementation communautaire.
Toutes les sociétés de capitaux ou de personnes morales ainsi que tous les entrepreneurs personnes physiques dont l’activité est soumise à la TVA doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale en tant qu’assujettis à la TVA.
Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150.000 zlotys (+/- 37.900 €)sont exonérés de TVA
La TVA est en règle générale calculée tous les mois. Les déclarations doivent être déposées auprès du Centre des Impôts (Urzad Skarbowy) concerné, avant le 25 du mois suivant le mois durant lequel l’obligation fiscale est née. Néanmoins, les « petits » contribuables peuvent choisir une périodicité trimestrielle.
Au 1er janvier 2011, les anciens taux de 7 % et de 22 % ont été portés à 8 % et 23 %, ce dernier devenant le taux de base en Pologne.
Il convient de relever qu’il s’agit de la première modification significative de ce taux depuis l’introduction de la TVA en Pologne en 1993. Par ailleurs, il a été créé un nouveau taux de TVA de 5 %, qui s’applique aux aliments de base ainsi qu’aux aliments non transformés.

La fiscalité en Pologne: Les zones franches, ou zones économiques spéciales en Pologne

La Pologne propose sur l’ensemble de son territoire 14 zones franches sur lesquelles les investisseurs étrangers peuvent profiter de nombreuses opportunités d’implantation et de développement pour leur activité économique.
Les entreprises y exerçant leur activité bénéficient de nombreux allègements fiscaux tant au niveau de l’IS que du foncier. Mais également les entreprises en zones franches peuvent accéder aux aides publiques et de l’UE. Cela donne aux investisseurs une excellente opportunité de profiter des plus importants fonds structurels dans l’Union Européenne. Parmi les pays membres de la CEE, la Pologne a obtenu les subventions européennes les plus importantes. On prévoit pour la Pologne un budget d’aide de 67 milliards euro pour le développement, l’infrastructure et les ressources humaines.
Les Zones Économiques Spéciales (ZES) sont la résultante d’une union réussie entre les besoins des investisseurs et les besoins des régions où elles ont été placées. Chaque ZES est une zone administrativement distincte du territoire polonais, affectant aux entreprises y étant installées des conditions préférentielles. Une entreprise entrant dans une Zone Économique Spéciale est assurée nos seulement de bénéficier d’avantages fiscaux et mais également d’y trouver un site spécialement aménagé et entièrement équipé avec les services publics nécessaires.