Structures juridiques en pologne

Toutes les structures juridiques prévues par la loi polonaise, sont accessibles aux entrepreneurs étrangers.

Les structures juridiques en Pologne.

Les entrepreneurs étrangers peuvent créer , sur le territoire polonais, toutes les structures prévues par la loi polonaise. Il est ainsi possible, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, d’exercer une activité professionnelle sous forme de société commerciale (de capitaux ou de personnes), de société civile ou d’entreprise individuelle.

Les sociétés de capitaux

Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (Sp. z o.o.) - Equivalent de la SARL française

Fonctionne comme une SARL Avec néanmoins quelques spécificités :
Les statuts doivent être obligatoirement établis par acte notarié, pas de seing privé en Pologne. Les apports, tant en numéraire qu’en nature, doivent être intégralement libérés avant l’inscription de la société au Registre national judiciaire (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS). La valeur minimale du capital social est de 5.000 PLN (1.250 € environ), la valeur nominale de chaque part sociale ne pouvant être inférieure à 50 PLN (12,50 €). La sp. z o.o. peut être constituée d’une (en cas de sp. z o.o. unipersonnelle) ou de plusieurs personnes.
La société est dirigée et représentée par un directoire composé d’un ou de plusieurs membres, personnes physiques uniquement, qui peuvent être nommés parmi les associés ou en dehors de ceux-ci.
La création d’un conseil de surveillance (ou d’une commission de révision) est obligatoire lorsque le capital social est supérieur à 500.000 PLN (125.000 €) et le nombre d’associés dépasse 25 personnes.
L’impôt sur les sociétés s’élève à 19 %. Le paiement est effectué en 12 acomptes mensuels suivis d’une régularisation annuelle.
Sociétés françaises implantées en Pologne sous forme de sp. z o.o. : AUCHAN, CANAL +, CITROËN, CONFORAMA, EDF, GÉANT, TOTAL, THOMSON…

Spółka akcyjna – Equivalent de la SA française

Les statuts doivent être obligatoirement établis par acte notarié. Les apports en numéraires doivent être libérés du quart au moins avant l’immatriculation de la société tandis que les apports en nature doivent l’être dans un délai d’un an à compter de son l’immatriculation. Une Spółka akcyjna peut être constituée d’une ou plusieurs personnes,physique ou morale,toutefois une sp. z o.o. unipersonnelle ne peut en être l’associé unique. La valeur minimale du capital social est de 100.000 PLN (22.500 €) et la valeur minimale des actions est de 1 groszy.L’augmentation de capital peut être opérée par voie d’émission d’actions nouvelles ou par capitalisation de réserves. La société est dirigée et représentée par un directoire composé d’un ou de plusieurs membres, personnes physiques uniquement, avec un mandat renouvelable de 5 ans maximum. Le conseil de surveillance est composé au minimum de 3 membres (5 dans les sociétés cotées), personnes physiques uniquement, nommés pour une durée de 5 ans maximum et révocables à tout moment par l’assemblée générale. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.
L’impôt sur les sociétés s’élève à 19 %. Le paiement est effectué en 12 acomptes mensuels suivis d’une régularisation annuelle.
Sociétés françaises implantées en Pologne sous forme de spółka akcyjna: ALCATEL, BOUYGUES, CETELEM, DALKIA, MICHELIN, RENAULT

Les sociétés de personnes

Contrairement à la France les sociétés de personnes en Pologne n’ont pas de personnalité morale.

Spółka jawna - La société en nom collectif

La responsabilité solidaire des associés est similaire à celle des associés d’une société en nom collectif française, notamment avec la responsabilité « subsidiaire » des associés lorsque l’exécution sur le patrimoine de la société se révèle inefficace. La société en nom collectif doit être créée sous forme écrite sous peine de nullité. Le nombre d’associés ne peut être inférieur à deux.

Spółka partnerska - La société en partenariat

Cette forme de société est réservée aux professions libérales : elle est connue en droit français sous le nom de société d’exercice libéral.
Les associés, dénommés « partenaires », doivent être obligatoirement des personnes physiques (c’est, en droit polonais, la seule structure juridique où les associés ne peuvent être des personnes morales).
En outre, seuls peuvent être partenaires les personnes habilitées à exercer les professions suivantes : avocat, pharmacien, architecte, ingénieur, commissaire aux comptes, courtier d’assurances, expert fiscal, expert-comptable, médecin, notaire, infirmier, sage-femme, conseil juridique, agent en brevets, expert en matière patrimoniale et traducteur assermenté.

Spółka komandytowa - La société en commandite simple

Comme pour la société en nom collectif, la société en commandite simple polonaise est très proche de son homologue français. Dans cette société, coexistent deux catégories d’associés dotés d’un statut juridique différent, principalement en ce qui concerne leur responsabilité. L’associé commandité répond indéfiniment des obligations de la société envers les créanciers.
Par contre, la responsabilité de l’associé commanditaire est limitée, contrairement à ce qui existe en France, non pas au montant de ses apports mais à un montant stipulé dans les statuts appelé « somme en commandite », et spécialement affecté au remboursement des créanciers de la société.
Peuvent être associés des personnes physiques ou morales.

Spółka komandytowo-akcyjna - La société en commandite par actions

Outre les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, elle est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, en particulier en ce qui concerne le capital social, les apports, les actions, le conseil de surveillance et l’assemblée générale.
La valeur minimale de son capital social est de 50.000 PLN (12.500 €).
Les commandités sont responsables personnellement des obligations de la société. Ils ont le droit et le devoir de diriger la société et de la représenter.
Les actionnaires ne sont, par contre, pas responsables des dettes de la société et ne peuvent ni la diriger ni la représenter.
La nomination d’un conseil de surveillance est obligatoire si la société comporte plus de 25 actionnaires. Par contre quel que soit le nombre d’actionnaires, l’assemblée générale est requise.

Spółka cywilna - La société civile

Contrairement à la société civile française, elle peut avoir une activité commerciale et poursuivre un but économique.
Dépourvue de personnalité morale, cette société séduit par la facilité et le coût modéré de sa création, ainsi que par la souplesse de son fonctionnement.
Le contrat de société, conclu par au moins deux associés, doit être par écrit.

Le notaire en Pologne

Le notaire en Pologne est un officier public dont la fonction est d’établir et recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent donner un caractère d’authenticité. Les notaires garantissent la confiance des transactions juridiques et la légalité des actes. Dépositaires de la confiance publique, ils rédigent et font signer par devant eux, tous les actes que les parties doivent ou souhaitent mettre sous forme notariée (par exemple le transfert de biens immobiliers, ou l’ouverture de société en Pologne).

Le notaire est chargé:

de rédiger des actes notariés et des procès-verbaux, de les authentifier et de les légaliser, de rédiger les actes de protêt, de recevoir les clauses testamentaires et de recevoir toutes sortes de séquestres. Ils établissent également des certificats, signifient des déclarations, dressent des procès-verbaux, portent réclamation contre des lettres de change et des chèques, déposent des documents, effectuent des dépôts en numéraires et en valeurs mobilières, préparent des résumés, des copies et des extraits de documents à la demande des parties, ainsi que des projets d’actes, de déclarations ou d’autres documents.
La compétence du notaire est définie dans la Loi sur les notaires. Après plusieurs années sous la dépendance de l’état le notariat a été privatisé en 1991

Le droit du travail:

Les contrats de travail.

Du fait de son adhésion à l’Union Européenne la Pologne a sensiblement modifié son Code du travail en vue d’une harmonisation avec le droit communautaire. Le droit du travail polonais reste cependant plus proche du « modèle libéral anglo-saxon » que de « l’Etat Providence français». Néanmoins, le droit du travail en Pologne demeure plutôt favorable à l’employeur.
Le législateur a prévu que la relation de travail soit régie par un contrat de travail écrit. Mais en Pologne la relation de travail existe dès lors que ses éléments essentiels (un travail, une rémunération et un lien de subordination) sont réunis.
Pour le cas d’employeurs ou de salariés étrangers, la question de la langue du contrat s’est posée. La Cour Suprême a statué clairement sur cette question : les contrats de travail conclus en Pologne doivent être exclusivement rédigés en polonais. Néanmoins cette jurisprudence a été nuancée par la réforme de la loi sur la langue polonaise intervenue en 2009. Ainsi, le contrat de travail peut être établi en langue étrangère à la demande du salarié de nationalité étrangère.

Temps de travail

En Pologne la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 40 heures, 48 heures en prenant en compte les heures supplémentaires. Travailler le dimanche et les jours fériés est possible dans certains cas. Les heures supplémentaires sont alors payées au taux majoré de 50 ou 100 %, selon les cas.
Néanmoins, avec l’accord du salarié, il est possible pour un salarié de travailler jusqu’à 13 heures par jour.
En fait, en raison de la faible moyenne des salaires, les salariés sont souvent demandeurs d’heures supplémentaires et se rendent par là-même « complices » des infractions de leurs employeurs : c’est en effet le plus souvent grâce aux heures supplémentaires que les salariés polonais peuvent vivre décemment.
La période d’essai n’existe pas en Pologne en tant que tel : il n’est dès lors pas possible de prévoir une période d’essai « à l’intérieur » d’un autre contrat. Elle doit en effet faire l’objet d’un « contrat d’essai » distinct, qui n’est jamais obligatoire et dont la durée maximale est de 3 mois, non renouvelable. Chaque partie peut y mettre fin, sans justification, moyennent des délais de préavis très brefs.
Le contrat a durez déterminée CDD
Ce type de contrat est actuellement le plus en vogue en Pologne et spécialement aux yeux des employeurs, Il est statistiquement en passe de prendre le pas sur le contrat à durée indéterminée (CDI).

Le CDD polonais présente des spécificités notables :

En effet, tout d’abord sa durée n’est pas encadrée par le Code du travail : il peut donc durer de quelques jours à … plusieurs années.
Conformément à la loi, le nombre de CDD conclus avec un même salarié n’est pas limité dans une période maximale de 24 mois.
Bien qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée, par principe donc d’une durée intangible, l’employeur a la possibilité d’y mettre fin assez aisément. Par exemple , dans le cadre des dispositions légales prévues par le Code du travail, si un contrat d’une durée supérieure à 6 mois l’a prévu le préavis est uniformément de 2 semaines. Ainsi, un contrat 6 mois et 1 jour (ce qui est pratique courante en Pologne) permet d’insérer une telle clause et, à l’extrême, un CDD de plusieurs années peut être donc résilié, moyennant un préavis de 15 jours, sans indemnité, puisque cette résiliation était « prévue » au contrat …
Pour un salarie polonais un CDD n’est pas un obstacle pour sa situation au quotidien.
Un banquier polonais par exemple s’engagera plus facilement et accordera un prêt à un salarié en CDD de 5 ans, qu’à un autre en CDI dont le contrat est lui soumis à un régime de licenciement des plus libéraux et où l’indemnisation des demandeurs est bien moins importante qu’en France.
Le contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée qui demeure pourtant le contrat de travail de « droit commun » n’est établi que d’une façon tout a fait exceptionnelle.
Une de ses caractéristiques la plus remarquable pour un français, et que la Cour Suprême a statué sur le fait que procéder à des licenciements en vue de remplacer des salariés par d’autres dans la mesure où les performances de l’entreprise en seront améliorées constituait un motif valable de licenciement.

Charges sociales en Pologne.

Les taux de cotisations de 2012 se présentent de la façon suivante :

 Pour les risques maladie/maternité : 11,45% de la totalité du salaire sont seuls supportés par le salarié, 2,45% de ces 11,45% sont destinés à l’assurance en espèce et 9% aux prestations en nature.
 Pour les risques invalidité-décès : le salarié paie 1,50% et l’employeur 6,5% ; le plafond est fixé à 30 fois le salaire moyen soit pour 2012 à 105 780 PLN.
 Pour la vieillesse, le salarié et l’employeur versent chacun 9,76% avec un plafond annuel de
105 780 PLN.
 Pour les accidents de travail et maladies professionnelles : le taux varie pour l’employeur entre 0,67% et 3,33% sur la totalité du salaire en fonction des risques de l’entreprise.
 De plus, l’employeur verse 2,45% de la totalité du salaire pour le chômage et 0,10% à un fonds de garantie des salariés.

Les prestations familiales sont financées par les impôts
Les cotisations sont recouvrées par le Zakladu Ubezpieczen Spolecznych (ZUS) de chaque région.